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Le contrat de professionnalisation








1. Qu'est-ce que le contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation par alternance qui associe des périodes de formation et de mise en situation de travail. Ce contrat de travail a pour objectifs de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes de moins de 26 ans et des demandeurs d’emploi de 26 ans et plus par l’acquisition d’une qualification.

Cette qualification est :

A savoir !

Le contrat de professionnalisation remplace les contrats de qualification jeunes et adultes, contrat d’adaptation et contrat d’orientation depuis le 1er octobre 2004.

2. A qui s’adresse le contrat de professionnalisation ?

Jeunes et demandeurs d’emploi :

Le contrat de professionnalisation est ouvert aux :

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est salarié de l’entreprise. Il bénéficie de l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec l’objet du contrat. Le temps consacré à la formation alternée est compris dans l’horaire de travail en vigueur dans l’entreprise.

Employeurs :

Le contrat de professionnalisation est ouvert à tous les employeurs quels que soient l’activité exercée, la forme juridique de l’exploitation et le régime d’imposition ; à l’exception de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif (mais non leurs établissements ou organismes à caractère industriel et commercial). Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher dans le cadre de ce contrat.

Faut-il un Tuteur ?

Un tuteur peut être désigné par l’employeur pour accueillir et guider le jeune dans l’entreprise. La personne choisie doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de 3 bénéficiaires de contrats de professionnalisation, d’apprentissage ou de périodes de professionnalisation. L’employeur peut remplir la fonction de tuteur s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience. Il ne peut exercer simultanément ses fonctions de tuteur à l’égard de plus de 2 bénéficiaires de contrats de professionnalisation, d’apprentissage ou de périodes de professionnalisation.

3. Quelles sont les caractéristiques du contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est établi par écrit. Il est conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée pour une durée déterminée de 6 à 12 mois ou d’un contrat à durée indéterminée. Il ne peut prévoir de clause de dédit formation.

4. Quelles sont les obligations respectives de l’employeur et du salarié ?

5. Comment se déroule la formation en contrat de professionnalisation ?

L’action de professionnalisation comprend :

La durée de ces actions et enseignements est comprise entre 15 % minimum sans être inférieure à 150 heures et 25 % de la durée totale du contrat. Cette durée peut être portée au delà de 25 % par accord de branche pour certaines catégories de bénéficiaires.

Une convention est signée entre l’entreprise et l’organisme de formation ou l’établissement d’enseignement quand les actions d’accompagnement, les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou un établissement d’enseignement.

6. Quelle la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?

Le bénéficiaire perçoit pendant l’action de professionnalisation, une rémunération qui dépend de son statut.

Remarque : Dans tous les cas, des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent être plus favorables.

Les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat peuvent êtres déduits du montant du salaire minimum applicable à l’intéressé dans la limite de 75% de la déduction autorisée pour les autres salariés sans toutefois excéder, chaque mois, un montant égal au ¾ du salaire.

7. Quelles sont les avantages accordés à l’entreprise pour un contrat de professionnalisation ?

L’employeur bénéficie pour les jeunes de moins de 26 ans et pour les demandeurs d’emplois âgés de 45 ans et plus, d’une exonération de charges patronales de sécurité sociale sur la partie du salaire versée n’excédant pas le SMIC par le nombre d’heures rémunérées. Cette exonération porte sur la durée du CDD ou sur la durée de l’action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée.

Le bénéfice de cette exonération peut par décision motivée, être retirée par les services chargés du contrôle de l’exécution du contrat quand l’employeur méconnaît les obligations mises à sa charge liées au contrat. L’employeur peut imputer sur la participation à la formation professionnelle, les dépenses liées aux actions de formation qui vont au delà des montants forfaitaires pris en charge par les OPCA.

8. Quelles sont les démarches à accomplir pour établir un contrat de professionnalisation ?

Le formulaire du contrat de professionnalisation est disponible dans les Directions Départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et les agences locales pour l’emploi.

Plus d'information sur ce contrat sur :

Le site du Ministère du Travail (cliquez ici)

L’employeur adresse le contrat à l’OPCA au titre de l’alternance au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat. Après avoir émis un avis sur le contrat de professionnalisation et décider de la prise en charge des dépenses de formation, l’OPCA a un mois à compter de la réception du contrat, pour le déposer, ainsi que l’avis et la décision relative à son financement, à la DDTEFP du lieu d’exécution du contrat.

Le contrat est enregistré par la DDTEFP s’il est conforme aux dispositions qui le réglementent.